La taxe mutuelle 2027, cette contribution exceptionnelle de 2,05 % prélevée sur chaque contrat de complémentaire santé, ne verra pas 2027. Les sénateurs ont supprimé, vendredi 13 novembre, l’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui la reconduisait pour un an. Le vote s’est joué à 339 voix contre une, contre l’avis du gouvernement, qui attendait 1,1 milliard d’euros de cette contribution pour combler une partie du déficit de l’Assurance maladie.
Ce que ça change pour vous
À court terme, pas grand-chose sur votre avis d’échéance. Les organismes ont déjà intégré la taxe dans leurs tarifs 2027, et le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, Frédéric Valletoux, l’avait dit sans détour : qu’on la supprime ou non, les Français la paieront. La suppression votée au Sénat ne fait donc pas baisser votre cotisation de 2,05 % en janvier. Elle retire au gouvernement un argument pour justifier une partie de la hausse, et elle pèse dans la suite du débat. Pour les retraités de 70 ans et plus aux revenus modestes, en revanche, le second vote peut changer la donne dès 2027, si le texte survit à la navette.
« Qu’on la supprime ou qu’on la supprime pas, les Français la paieront. » Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avant le vote du Sénat.
La taxe de 2,05 %, de sa création à son rejet au Sénat
La contribution est née avec le budget de la Sécurité sociale pour 2026, présentée comme exceptionnelle, pour un an seulement. Elle s’ajoute à la taxe de solidarité additionnelle que paient déjà les contrats : 13,27 % pour un contrat responsable, 20,27 % pour les autres. Le 1er octobre, le gouvernement Lecornu présente le budget 2027 et propose de la reconduire, pour 1,1 milliard d’euros de recettes. Le 15 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée supprime l’article 12. Le 23 octobre, les députés rejettent la partie recettes du texte, et le Conseil constitutionnel censure le même jour le gel des cotisations prévu pour 2026. Le texte repart au Sénat dans sa version initiale. Jeudi 12 novembre, les sénateurs rejettent une première série de taxes, sur les dispositifs médicaux et les laboratoires pharmaceutiques. Vendredi 13 novembre, ils suppriment l’article 12, à 339 voix contre une.
Au comptoir de la pharmacie, les retraités paient leur complémentaire santé au prix fort : un assuré de 75 ans débourse en moyenne 127 euros par mois, selon un rapport du Sénat de 2024. (Photo d’illustration)
C2S seniors : qui pourra payer moins de 2 € par jour ?
L’amendement vient du sénateur Xavier Iacovelli, président du groupe RDPI, qui avait co-signé un rapport sur le sujet en 2024. Il ajoute un troisième étage à la complémentaire santé solidaire. Aujourd’hui, la C2S est gratuite pour une personne seule dont les ressources annuelles ne dépassent pas 10 421 euros, et coûte au maximum 30 euros par mois, soit environ 1 euro par jour, pour les 70 ans et plus dont les ressources restent sous 14 069 euros. Le nouveau palier s’adresse à ceux qui dépassent ces plafonds tout en gardant des revenus modestes. La participation resterait inférieure à 2 euros par jour, sur un contrat responsable. Deux précisions manquent encore : le plafond de ressources exact du nouveau palier et le montant maximal de la cotisation. Le mécanisme passerait par une déduction sur la taxe due par les organismes, répercutée sur la cotisation.
Votre mutuelle va-t-elle vraiment baisser en 2027 ?
Non, pas en 2027, et ce n’est pas la taxe qui décidera de votre facture. Le baromètre Addactis, publié fin septembre, prévoit une hausse médiane de 8,3 % pour les contrats individuels et de 8 % pour les contrats d’entreprise. Les hausses s’expliquent par les transferts de soins de la Sécurité sociale vers les mutuelles, 1,5 milliard d’euros décidés par décret en août, et par la hausse des dépenses de santé. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a prévenu que ce transfert de charges de prévention ne permettrait pas de récupérer un tel montant. Autrement dit, le vote du Sénat enlève une taxe, il n’enlève pas la hausse.
La Carte Vitale ne change pas, mais le coût de la complémentaire qui va avec, si. Les avis d’échéance de l’automne fixent les tarifs qui s’appliqueront au 1er janvier 2027. (Photo d’illustration)
Que faire avant le 1er janvier ?
- Lire son avis d’échéance dès réception et noter le nouveau tarif mensuel.
- Comparer avec deux ou trois contrats équivalents, en gardant les mêmes garanties.
- Utiliser la résiliation infra-annuelle : après un an de contrat, il est possible de changer de mutuelle à tout moment, sans frais.
- Vérifier son éligibilité à la C2S sur le simulateur de mesdroitssociaux.gouv.fr, surtout après 70 ans.
Et maintenant ?
Le Sénat doit voter l’ensemble du texte le 18 novembre, en vote solennel. Le budget partira ensuite en navette entre les deux assemblées, et l’Assemblée nationale aura le dernier mot en cas de désaccord. Le gouvernement, privé de majorité, peut aussi choisir le 49.3 pour faire adopter le texte sans vote, en reprenant ou non les mesures votées au Sénat. Les deux votes de vendredi disent donc une chose : la taxe a perdu ses défenseurs au Parlement. Ils ne disent pas encore ce que vous paierez en janvier.
Pour les assurés, la vraie question reste la même depuis l’automne : combien, au juste, sur l’avis d’échéance. La réponse arrivera par courrier, avant Noël.
