Payer une formule famille au prix fort et découvrir qu’on ne peut pas en faire profiter son enfant parti étudier, son conjoint muté dans une autre ville ou sa colocataire. C’est ce décalage que dénonce la pétition « Je paie, je choisis », mise en ligne cette semaine sur la plateforme de pétitions de l’Assemblée nationale par deux start-up françaises, Spliiit et Sharesub. Son mot d’ordre : partager son abonnement avec qui l’on veut, sans que la plateforme puisse l’interdire. Les organisateurs revendiquent plus de 10 000 signatures en 24 heures.
Le contexte, ce sont des factures qui ne cessent de gonfler. Les Français dépensent en moyenne 54 euros par mois en abonnements numériques, alors qu’ils estiment que 28 euros serait un maximum raisonnable, selon une étude relayée par Le Figaro. Musique, vidéo, sport, jeux, applications : pendant que l’addition grimpe, les plateformes resserrent leurs règles de partage et multiplient les clauses de « foyer ».
Ce que ça change pour vous, si la loi est adoptée
C’est le cœur de la proposition de loi n° 3101, que la pétition veut faire voter. Si le texte est adopté, vous pourrez désigner librement les bénéficiaires des accès payés : conjoint qui vit ailleurs, enfant étudiant, parent séparé, colocataire. La seule limite : respecter le nombre de places prévues dans votre formule. Les plateformes ne pourraient plus vous imposer leurs conditions de « même foyer », de « même adresse » ou de « même famille ». Une seule exception est prévue : une restriction justifiée par une obligation légale ou réglementaire.
En clair, la formule multi-utilisateurs que vous payez plus cher deviendrait vraiment utilisable par les personnes de votre choix.
Mais ne vous y trompez pas : rien ne change aujourd’hui. La proposition de loi est seulement déposée. Tant qu’elle n’est ni votée ni promulguée, vous devez continuer à respecter les conditions d’utilisation des services auxquels vous êtes abonné.
Musique, vidéo, sport, jeux : les Français dépenseraient en moyenne 54 euros par mois en abonnements numériques.
D’où vient la pétition « Je paie, je choisis »
La pétition a été mise en ligne le 12 octobre sur le site de l’Assemblée nationale, sous le slogan « Je paie, je choisis ». Le site de campagne jepaiejechoisis.fr, lancé ce 14 octobre, lui donne un coup d’accélérateur.
Derrière l’initiative, deux plateformes françaises spécialistes du co-abonnement, Spliiit et Sharesub, qui mettent en relation des particuliers pour mutualiser les formules familiales ou premium.
Leur démarche intervient à un moment délicat pour Spliiit. En juin 2026, la plateforme a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à Apple, Netflix et Disney+, pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale. La presse spécialisée évoque une amende de 780 000 euros. Spliiit a fait appel et espère une décision favorable d’ici 2028. Faute de gagner devant les juges, les deux entreprises déplacent le combat sur le terrain législatif.
« Les abonnements numériques sont devenus essentiels pour des millions de Français. Pourtant, leurs conditions d’utilisation évoluent souvent sans qu’ils puissent s’y opposer », résume Jonathan Lalinec, cofondateur de Spliiit.
Que prévoit exactement la proposition de loi n° 3101
Le texte, déposé le 23 juillet par le député Mickaël Bouloux, s’intitule « proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat ». Il tient en un article unique, qui insère un nouvel article L. 224-25-10-1 dans le code de la consommation.
Son principe est simple : dans les contrats de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction. Le professionnel ne pourrait restreindre cette affectation que si la restriction est justifiée par une obligation légale ou réglementaire.
La pétition est hébergée sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale : 100 000 signatures permettraient le dépôt officiel du sujet.
Vous payez pour des places que vous n’avez pas le droit d’utiliser. Les règles du jeu s’interprètent unilatéralement, après l’achat.
Partager son abonnement : ce qui est autorisé aujourd’hui
En l’état actuel des règles, les plateformes ont la main. Chez Netflix, le partage est réservé au « foyer », c’est-à-dire aux appareils connectés à la résidence principale du titulaire. Pour une personne qui vit ailleurs, il faut soit un abonnement séparé, soit l’option payante « abonné supplémentaire », facturée entre 5,99 et 6,99 euros par mois selon la formule, et limitée aux offres Standard et Premium.
Quant au partage via des plateformes de co-abonnement, il évolue dans une zone grise, comme l’a montré la condamnation de Spliiit.
Comment signer, concrètement
- Rendez-vous sur jepaiejechoisis.fr, le site de la campagne, qui renvoie vers la pétition hébergée sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale.
- Sur cette plateforme, 100 000 signatures permettent le dépôt officiel du sujet, et 500 000 peuvent conduire à un débat dans l’hémicycle.
- La pétition demande l’examen et le vote de la proposition de loi n° 3101 sur les abonnements numériques.
Une place payée doit être une place utilisable : c’est le slogan de la campagne. Reste à savoir si les parlementaires suivront.
Sources : Assemblée nationale (texte de la proposition de loi n° 3101), jepaiejechoisis.fr, Clubic, Les Numériques, e-works.fr.