La trêve hivernale 2026-2027 débute dimanche 1er novembre et court jusqu’au 31 mars 2027. Pendant cinq mois, un propriétaire ne peut pas faire expulser un locataire, même avec une décision de justice en poche, et un fournisseur ne peut pas couper l’électricité ou le gaz d’une résidence principale pour impayé. Service-public l’a rappelé début octobre. Reste un point que beaucoup découvrent trop tard : rien de tout cela n’efface une dette.
Ce que ça change pour vous, dès dimanche
Quatre réponses, sans détour. Quand : du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 inclus. Les expulsions ne reprennent qu’à partir du jeudi 1er avril 2027. Qui : tous les locataires d’une résidence principale, quel que soit le motif, impayés, nuisances ou manquement au bail. Combien : la trêve ne supprime aucun euro de dette. Loyers, charges et factures courent tout l’hiver. À l’inverse, un bailleur qui force un départ, serrures changées ou compteurs coupés, risque trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. Que faire : reprendre le loyer courant, négocier un échéancier, saisir les aides.
Une suspension, pas une annulation
C’est l’erreur la plus coûteuse de l’hiver. La trêve suspend une seule chose : l’exécution matérielle de l’expulsion. Le reste continue. Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, assigner, obtenir un jugement, puis demander le concours de la force publique. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le délai pour régler sa dette après un commandement de payer est de six semaines, contre deux mois auparavant. En 2025, 30 500 ménages ont quitté leur logement avec le concours de la force publique, soit 27 % de plus qu’en 2024.
Un immeuble sous la neige : pendant la trêve, l’expulsion est suspendue, mais la procédure continue.
Trêve hivernale 2026-2027 : qui est protégé, qui ne l’est pas
L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre, jusqu’au 31 mars. Le sursis ne s’applique pas si un relogement adapté aux besoins de la famille est assuré, ni aux occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité. Il ne protège pas les squatteurs d’un domicile, résidence principale ou secondaire. Pour un garage ou un terrain squatté, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée. Échappent aussi à la protection le conjoint violent évincé par le juge aux affaires familiales et le conjoint dont l’expulsion a été ordonnée dans une procédure de divorce. L’occupant d’un logement étudiant qui ne remplit plus les conditions d’attribution peut, lui aussi, être expulsé pendant l’hiver.
L’électricité et le gaz : la coupure est interdite, la facture reste due
Pendant la trêve, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur d’une résidence principale pour impayé. La règle vient de la loi Brottes du 15 avril 2013. Pour l’électricité, la puissance peut être réduite, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ayant transmis leur attestation et les ménages aidés par le fonds de solidarité pour le logement dans les douze derniers mois. L’eau, elle, ne peut jamais être coupée pour impayé, en hiver comme en été. Limite souvent ignorée : la protection ne remplit pas une cuve. Chauffé au fioul, au bois ou au gaz en citerne, un foyer peut voir sa réserve s’épuiser, et seule une aide financière permet de refaire le plein. Le fournisseur peut toujours relancer, proposer un échéancier et engager un recouvrement.
La trêve fige l’expulsion. Elle ne gomme ni le loyer ni la facture.
Que faire pendant ces cinq mois
Reprendre le loyer courant, même partiellement, et garder chaque preuve de paiement. Deuxième geste : écrire au bailleur et au fournisseur pour proposer un échéancier, avant que la dette ne grossisse. Troisième réflexe : ADIL ou CCAS de sa commune, et dossier au fonds de solidarité pour le logement du département. Si l’aide est accordée, le fournisseur en est informé et la fourniture est maintenue. Dernier recours en cas de litige avec un fournisseur : le médiateur national de l’énergie, au 0 800 112 212, un numéro vert gratuit. Le 1er avril 2027, les dossiers en suspens reprendront leur cours. D’ici là, chaque mois repris et chaque échéancier signé, c’est de la dette en moins au printemps.