Le dossier des titres-restaurant en supermarché pour 2027 entre dans sa phase décisive. La proposition de loi du député Christophe Naegelen (LIOT), déposée le 9 juin, arrive en séance à l’Assemblée nationale lundi 12 octobre. Le gouvernement y a engagé la procédure accélérée le 28 septembre, signe qu’il veut en finir vite. En jeu pour plus de 6 millions de salariés : la possibilité de continuer à payer leurs courses avec leurs titres au-delà du 31 décembre 2026.
Ce que ça change pour vous et votre portefeuille
Quand. La séance démarre lundi 12 octobre. Si le texte est adopté, l’usage des titres au supermarché serait pérennisé à partir du 1er janvier 2027. Le paiement le dimanche, lui, passerait par un décret promis « aussitôt que la loi sera votée », avec une mise en œuvre d’ici la fin de l’année selon le ministre du Commerce, Serge Papin.
Combien. Le plafond d’utilisation resterait à 25 € par jour. Côté entreprise, la part patronale exonérée de charges sociales est de 7,32 € par titre en 2026, soit une valeur faciale comprise entre 12,20 € et 14,64 € selon que l’employeur paie 60 % ou 50 % du titre. Concrètement, si la pérennisation échoue, vos 25 € quotidiens redeviendraient réservés au restaurant à partir de janvier.
Qui est concerné. Les plus de 6 millions de salariés qui reçoivent des titres-restaurant, utilisables chez plus de 240 000 commerçants. Selon une enquête réalisée en avril 2024 pour la Commission nationale des titres-restaurant, 96 % d’entre eux souhaitent continuer à payer leurs courses avec.
Que faire. Rien pour l’instant : aucun geste n’est demandé, la mesure serait automatique. Vérifiez simplement que vous dépensez vos titres de 2026 à temps, ils restent utilisables en janvier et février 2027. Et si votre entreprise distribue encore des chéquiers papier, préparez-vous à la carte : le papier vit ses derniers mois.
C’est à l’Assemblée nationale, palais Bourbon, que se joue lundi 12 octobre l’avenir des titres-restaurant au supermarché.
Pourrai-je encore payer mes courses avec mes titres en 2027 ?
C’est la question qui vaut 10 milliards d’euros, le montant annuel du marché. Tout a commencé en août 2022 : la loi pouvoir d’achat avait autorisé, par dérogation, l’achat de produits non directement consommables avec les titres-restaurant. Mesure temporaire, prolongée deux fois, pour la dernière fois par la loi du 21 janvier 2025, avec une date butoir : le 31 décembre 2026.
Sans nouveau texte, le 1er janvier 2027, retour à la case départ : le titre ne paierait plus que les repas et les produits immédiatement consommables. La proposition de loi examinée lundi inscrit au contraire cet usage dans le code du travail, sans date limite. Le ministre du Commerce l’a dit sur Public Sénat : le gouvernement « soutiendra la pérennité » de ce modèle, une « mesure de liberté » et « de pouvoir d’achat ».
Les restaurateurs, eux, tirent la sonnette d’alarme. L’Umih, leur principale organisation, chiffre à environ 3,5 % les commissions prélevées par les émetteurs sur chaque transaction, plus élevées qu’avec une carte bancaire, et dénonce une concurrence déloyale des grandes surfaces. Le Groupement des hôtelleries et restaurations (GHR) propose un compromis : un double plafond de 25 € par jour au restaurant contre 10 € en grande surface.
« Le gouvernement soutiendra la pérennité de ce modèle. C’est une mesure de liberté et de pouvoir d’achat. » — Serge Papin, ministre du Commerce, sur Public Sénat
Les commissions des émetteurs dans le viseur des députés
La réforme, telle que déposée, rend les courses définitives, met fin au papier et oblige les émetteurs à publier leurs frais. Elle interdit aussi les ristournes. Mais elle ne plafonne pas les commissions, un choix que l’exposé des motifs assume en préférant la transparence, jugée « plus souple qu’un dispositif de plafonnement ».
En commission, les députés ont visiblement un autre avis : 73 amendements ont été déposés, dont 22 réintroduisent un plafond des commissions, le plus souvent fixé à 2,5 %. Ces 22 amendements viennent de neuf des onze groupes de l’Assemblée, de La France insoumise à la Droite républicaine, y compris du groupe de l’auteur du texte lui-même. Seuls le Rassemblement national et l’UDR n’en ont déposé aucun. Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence avait déjà condamné en 2019 les quatre principaux émetteurs à 415 millions d’euros d’amende pour pratiques anticoncurrentielles.
Le titre-restaurant est né en 1967 pour financer le repas des salariés. Son usage a profondément changé depuis 2022.
Le dimanche et la fin du papier : les deux autres chantiers
Deuxième volet de la réforme : le dimanche. Aujourd’hui, les titres ne sont utilisables ni le dimanche ni les jours fériés, sauf si vous travaillez ces jours-là. Le texte ouvre la porte à une utilisation dominicale, par la voie réglementaire. Les jours fériés resteraient exclus, le dispositif devant, selon la ministre chargée du dossier en juin 2025, « rester relié directement au monde du travail ».
Troisième volet : la dématérialisation. L’ancienne ministre Véronique Louwagie avait demandé aux émetteurs de ne plus avoir de stocks de papier au 1er janvier 2027, invoquant « la gestion très lourde » du format papier pour les restaurateurs. Le texte de Christophe Naegelen prévoit, lui, la fin de l’émission de titres au format papier à compter du 1er janvier 2028.
Lundi 12 octobre, les regards seront donc tournés vers l’hémicycle. Les salariés qui font leurs courses avec leurs titres ont tout à y gagner. Les restaurateurs espèrent, eux, que les députés entendront leur colère. Entre les deux, les députés devront trancher : à suivre, amendement par amendement.