Des milliards d’euros dorment à la Caisse des Dépôts, et le gouvernement a décidé de s’en servir. L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, instaure un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le texte, obtenu par l’AFP, vise le solde arrêté au 31 décembre 2026, estimé entre 8 et 8,5 milliards d’euros. Le rendement attendu pour l’État : 1,4 milliard d’euros en 2027.
Prélèvement de 17 % sur l’épargne oubliée : comment ça marche
Le prélèvement ne vise que les sommes déjà déposées à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2026. Pas celles qui dorment encore à votre banque. Sont concernés les comptes bancaires inactifs, les livrets d’épargne oubliés, comme ce Livret A ouvert à votre naissance et jamais clôturé, ainsi que les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et d’épargne salariale jamais réclamés.
Le gouvernement présente le mécanisme comme une anticipation : après trente ans sans réclamation, ces sommes reviennent de toute façon définitivement à l’État. Il encaisse donc par avance une fraction du stock. « Conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État », écrit le gouvernement dans le texte budgétaire.
« Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit. » — le gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2027.
Concrètement, si vous ou vos héritiers réclamez les sommes plus tard, l’État devra rembourser à la Caisse des Dépôts la fraction de 17 % prélevée, majorée des intérêts. La restitution sera intégrale. Vous ne perdez rien : c’est l’État qui avance l’argent sur lui-même.
Les héritiers peuvent rechercher les contrats et comptes d’un proche décédé : le service Ciclade est gratuit.
Pourquoi cet argent est-il là ?
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, oblige les banques et les assureurs à recenser chaque année les comptes inactifs et les contrats en déshérence, et à vérifier si leurs clients sont toujours vivants. Au bout de dix ans sans opération ni contact, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts. Ce délai tombe à trois ans quand le décès du titulaire est connu de l’établissement. La Caisse des Dépôts conserve ensuite l’argent vingt ans, vingt-sept ans en cas de décès connu, avant que l’État n’en devienne définitivement propriétaire.
Depuis la mise en place du dispositif, 640,7 millions d’euros ont ainsi été définitivement versés à l’État, dont 89 millions en 2025, selon la Caisse des Dépôts. Mais l’argent retrouvé par ses propriétaires pèse bien plus lourd : environ 1,2 milliard d’euros ont été restitués depuis 2016 grâce au service Ciclade, d’après la fondation IFRAP.
Comment récupérer votre épargne oubliée avant le 31 décembre 2026
Ciclade est le seul site officiel pour rechercher et récupérer les sommes en déshérence détenues par la Caisse des Dépôts. La recherche est gratuite et prend quelques minutes :
- Rendez-vous sur le site Ciclade et lancez une recherche : renseignez le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire, vous-même ou un proche décédé, et si vous les avez, jusqu’à dix références bancaires (compte, Livret A, LDD) ou bons de capitalisation.
- Si une correspondance est trouvée, créez votre espace personnel et déposez votre demande de restitution avec les justificatifs demandés.
- Une fois la demande validée, la Caisse des Dépôts verse les fonds par virement bancaire.
- Si aucune correspondance n’apparaît alors que vous pensez que des sommes existent, rapprochez-vous des établissements financiers d’origine.
Autre réflexe utile : vérifiez vos vieux contrats d’épargne retraite. Depuis 2022, les employeurs doivent mentionner ces contrats sur le solde de tout compte remis au départ du salarié. Un document à ressortir avant de conclure qu’il n’y a rien à récupérer.
Même de petites sommes oubliées peuvent être récupérées : la recherche sur Ciclade ne coûte rien.
Le prélèvement sera exigible le 1er janvier 2027, sous réserve du vote définitif du budget. D’ici là, chaque euro réclamé échappe au calcul du 31 décembre 2026. Et même après cette date, le droit de réclamation ne disparaît pas : il dure vingt ans, intérêts compris.