Une pension alimentaire non imposable dès 2027 : les députés de la commission des finances l’ont voté ce mercredi 7 octobre. La somme reçue pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne compterait plus dans le revenu imposable du parent qui la reçoit. Le calcul est vite fait : 500 € par mois, c’est 6 000 € qui sortent de l’assiette fiscale chaque année, soit environ 660 € d’impôt en moins à 11 % de tranche marginale. Seul bémol, de taille : rien n’est encore définitivement voté.
Ce que ça change pour vous, concrètement
Combien ? L’intégralité de la pension reçue sortirait du revenu imposable : 500 € par mois font 6 000 € par an. À 11 % de tranche marginale, le gain d’impôt atteint 660 € ; à 30 %, 1 800 €. Pas une aide ponctuelle : de l’impôt en moins, chaque année.
Quand ? Si le budget est voté, la mesure s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2026 : la déclaration du printemps 2027 serait la première à ne plus compter la pension reçue. En attendant, gardez trace des montants versés mois par mois.
Qui est concerné ? Le parent qui perçoit une pension destinée à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, mineur ou majeur encore à sa charge. Le parent qui la verse ne change pas de régime : il la déduit toujours. Les pensions versées à un ex-conjoint ou à un parent âgé, elles, ne sont pas concernées.
Que faire ? Pour l’instant, pas de démarche à entreprendre. Trois réflexes suffisent :
- Conservez les justificatifs des pensions reçues en 2026 : montants, dates, identité du verseur.
- Suivez le vote : séance publique à partir du 13 octobre, adoption attendue avant fin décembre.
- Au printemps 2027, lisez la notice de votre déclaration : elle dira noir sur blanc si la pension doit encore y figurer.
Les pensions versées pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne seraient plus comptées dans le revenu imposable du parent qui les reçoit.
Pension alimentaire non imposable 2027 : ce que les députés ont voté mercredi
Mercredi 7 octobre, la commission des finances a adopté un amendement du député Ensemble pour la République Paul Midy : « la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, qu’il soit mineur ou majeur et encore à la charge du parent qui l’héberge » ne serait plus soumise à l’impôt chez le parent qui la perçoit.
C’est l’inverse de la règle actuelle : aujourd’hui, la pension reçue est un revenu imposable à déclarer chaque printemps, pendant que le parent qui la verse la déduit. L’amendement brise cette symétrie côté receveur, sans toucher à la déduction du verseur. Pour un parent isolé aux revenus modestes, l’effet est direct : moins de revenu imposable, moins d’impôt.
Un vote qui peut encore disparaître
« La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, qu’il soit mineur ou majeur et encore à la charge du parent qui l’héberge, ne sera plus soumise à l’impôt sur le revenu chez le parent qui la perçoit. » — Exposé des motifs de l’amendement Midy, adopté en commission le 7 octobre.
Attention : un vote en commission ne vaut pas vote définitif. Les députés repartiront du texte initial du gouvernement quand le débat entrera dans l’hémicycle, mardi 13 octobre, et le Parlement a jusqu’à fin décembre pour adopter le budget. Sans majorité, le gouvernement peut dégainer le 49.3, à condition d’éviter la censure, ou légiférer par ordonnances budgétaires à partir du 18 décembre. La mesure peut donc encore être modifiée, voire disparaître.
Si le texte survit aux débats, c’est la déclaration du printemps 2027 qui appliquera le nouveau régime : la pension reçue n’y figurerait plus comme revenu imposable.
Une mesure déjà enterrée une fois
L’idée n’est pas neuve : l’Assemblée l’avait déjà adoptée l’an dernier, avant qu’elle ne disparaisse avec le rejet de la partie « recettes » du budget 2026. Elle revient cette fois par amendement parlementaire, dans un budget 2027 où chaque niche fiscale se négocie au centime près.
Pour un parent qui perçoit 500 € par mois, 660 € d’impôt en moins, c’est un mois de courses ou le budget rentrée d’un enfant. Le Parlement tranchera d’ici décembre : d’ici là, gardez vos justificatifs.