Peut-on encore louer un logement classé F ou G ? Ce soir : oui pour les F, non pour les G, et peut-être bientôt oui pour tout le monde. Mardi 17 novembre, l’Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102, avec 7 abstentions, un amendement qui supprime le calendrier d’interdiction progressive de location des logements les plus énergivores, contre l’avis du ministre Vincent Jeanbrun.

Ce que ça change pour vous

Une ligne suffit : rien ne change aujourd’hui. Le vote de mardi soir porte sur un article, en première lecture. Le texte doit encore être voté dans son ensemble, passer en commission mixte paritaire, puis être promulgué. Tant que ce parcours n’est pas terminé, la loi Climat et résilience de 2021 s’applique : un logement classé G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. Un logement classé F reste louable jusqu’au 31 décembre 2027, les E suivraient au 1er janvier 2034.

Si la suppression est confirmée, la donne change pour 3,9 millions de résidences principales classées F ou G au 1er janvier 2025, soit 12,7 % du parc, selon le SDES, le service statistique du ministère de la Transition écologique. Parmi elles, 1,1 million sont occupées par des locataires du parc privé, avec les factures les plus lourdes : un logement F consomme entre 330 et 420 kWh par mètre carré et par an, un G plus de 420.

Le gel des loyers ne bouge pas : depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté, ni en cours de bail, ni entre deux locataires, quel que soit le sort de l’amendement.

17 novembre, 19 h 34 : comment six voix ont fait basculer le texte

8 juillet. Le Sénat adopte le projet de loi. Sa version assouplit déjà la règle : un propriétaire peut continuer à louer s’il a signé un contrat de travaux, si sa copropriété refuse les travaux ou si l’immeuble a un DPE collectif suffisant.

16 novembre. L’examen commence à l’Assemblée nationale.

17 novembre au soir. L’amendement n° 85, déposé par le député RN de l’Aude Frédéric Falcon, est adopté par 108 voix contre 102. Il va plus loin que le texte du gouvernement : il retire de la loi du 6 juillet 1989 les classes du DPE qui fixent les logements louables. Les voix du RN, de l’UDR, des Républicains et d’une partie d’Horizons ont fait la différence. Quatre députés ont ensuite signalé une erreur de vote : un socialiste, deux macronistes et un élu de la Droite républicaine.

18 novembre. Le ministre Vincent Jeanbrun avait donné un avis défavorable, et son entourage rappelle à l’AFP que cette suppression ne correspond « évidemment ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre ». Une seconde délibération est envisagée vendredi 20 novembre.

24 novembre. Vote solennel sur l’ensemble du texte, puis commission mixte paritaire, où députés et sénateurs chercheront une version commune. Le gouvernement vise une adoption définitive avant la fin de l’année.

Peut-on encore louer un logement classé F ou G ?

Un logement classé F, oui, jusqu’au 31 décembre 2027, loyer gelé mais bail possible. Un logement classé G, non : depuis le 1er janvier 2025, aucun nouveau bail ne peut être signé, aucun bail existant ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement.

Un bail déjà en cours n’est pas annulé : le locataire n’est pas mis à la porte. Il peut exiger la mise en conformité du logement, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. En attendant sa décision, le locataire doit continuer à payer son loyer.

L’hémicycle de l’Assemblée nationale pendant une séance Mardi 17 novembre au soir, dans l’hémicycle : 108 voix contre 102 ont suffi à adopter l’amendement.

« Nous venons de supprimer les contraintes DPE. Et ce n’est pas rien. » — Frédéric Falcon, député RN de l’Aude, après le vote du 17 novembre

Que doivent faire les propriétaires d’un logement F ou G ?

Trois gestes, dans l’ordre.

  • Vérifiez votre DPE. Il est valable dix ans, mais ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ne le sont plus. Si le logement est chauffé à l’électricité, un nouveau DPE peut déjà changer la classe : le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Environ 700 000 logements chauffés à l’électricité devraient ainsi sortir du statut de passoire sans travaux. Un DPE coûte entre 150 et 295 € selon la surface.
  • Faites réaliser un audit énergétique si la classe est confirmée : il propose des scénarios de travaux chiffrés, avec la classe atteinte à chaque étape.
  • Ciblez les travaux qui pèsent le plus : isolation de la toiture et des murs, remplacement d’une chaudière ancienne ou d’un chauffage au fioul, ventilation. MaPrimeRénov’ reste ouverte aux propriétaires bailleurs sous conditions, et les travaux sont souvent déductibles des revenus fonciers.

Un artisan pose de l’isolant sous une toiture Isoler la toiture reste le geste qui pèse le plus dans le calcul du DPE.

Quand l’interdiction de louer sera-t-elle vraiment supprimée ?

Pas avant plusieurs semaines, et peut-être jamais. Le vote solennel du 24 novembre dira si l’Assemblée confirme l’ensemble du texte. La commission mixte paritaire peut ensuite réintroduire le calendrier d’interdiction, et le gouvernement peut demander une seconde délibération dès vendredi 20 novembre. Quatre députés ont déjà signalé une erreur de vote, et le Parti socialiste menace désormais de rejeter le projet de loi dans son ensemble.

Les défenseurs de l’amendement avancent un chiffre : la réforme veut empêcher 700 000 passoires de quitter le marché locatif, faute de propriétaires capables de financer les travaux. Les associations de locataires et la Fondation pour le logement répondent que ce sont les ménages les plus modestes qui y vivent, avec les factures les plus lourdes et les effets sur la santé qui vont avec.

Entre les deux, 1,1 million de locataires du parc privé attendent de savoir si leur logement restera louable en 2027. La réponse se joue mardi 24 novembre, au vote solennel.

Sources : Le Monde, Boursorama / AFP, PAP, portail-dpe.fr, SDES