La défiscalisation des heures supplémentaires, c’est l’un des rares dispositifs qui met de l’argent net dans la poche des salariés sans augmenter leur temps de travail officiel : les rémunérations des heures sup sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, selon l’article 81 quater du code général des impôts, relevé par la loi du 16 août 2022. À cela s’ajoute une réduction des cotisations salariales vieillesse de 11,31 %. Mais le plafond se calcule d’une façon précise, et trois erreurs reviennent chaque année au moment de la déclaration.
Ce que ça change pour votre portefeuille
Combien ? Jusqu’à 7 500 € de rémunérations d’heures supplémentaires par an, exonérés d’impôt sur le revenu. Le plafond s’apprécie en net imposable : c’est la rémunération nette imposable afférente aux heures sup qui compte, pas le brut. L’excédent, lui, retombe dans le barème progressif classique.
Quand ? Le dispositif s’applique aux rémunérations versées pour des heures réalisées depuis le 1er janvier 2022, sans limite de durée. Concrètement, les heures effectuées en 2026 se déclareront au printemps 2027 : c’est maintenant, avant la fin de l’année, qu’il faut vérifier où vous en êtes.
Qui est concerné ? Les salariés qui dépassent les 35 heures hebdomadaires, mais pas seulement. Les temps partiel sont couverts pour leurs heures complémentaires, les salariés au forfait heures au-delà de 1 607 heures annuelles, les forfaits jours pour la majoration versée sur les jours de repos rachetés au-delà du plafond de 218 jours, et même les salariés des particuliers employeurs.
Que faire ? Sortez votre dernière fiche de paie et repérez le montant net des heures supplémentaires exonérées. Si vous approchez des 7 500 €, chaque heure en plus sera imposée : autant le savoir avant de dire oui à un week-end de plus.
11,31 % : la réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires, selon le décret du 24 janvier 2019.
Le détail qui change tout : votre revenu fiscal de référence
C’est le point que presque personne ne connaît. Les heures supplémentaires défiscalisées restent comptées dans votre revenu fiscal de référence. Autrement dit, elles sont exonérées d’impôt, mais elles gonflent le chiffre que l’administration utilise pour calculer vos droits : bourses, aides au logement, tarifs de cantine, plafonds d’éligibilité à certains dispositifs.
Le scénario est classique. Un salarié cumule 6 000 € d’heures sup dans l’année, ne paie aucun impôt dessus, puis découvre que son revenu fiscal de référence a franchi un seuil et qu’une aide a fondu. La défiscalisation reste une bonne affaire dans la plupart des cas, mais elle n’est pas neutre : vérifiez les seuils des aides que vous touchez avant de multiplier les heures.
Artisans, ouvriers, commerçants : les métiers aux horaires extensibles sont les premiers concernés par la défiscalisation des heures supplémentaires.
Les trois erreurs qui coûtent cher
Première erreur : dépasser le plafond sans déclarer l’excédent. Au-delà de 7 500 € nets, les rémunérations sont imposables et doivent figurer dans la déclaration. L’administration croise les données de l’employeur : l’oubli se paie en redressement.
Deuxième erreur : accepter des heures supplémentaires payées sous forme de prime. Un employeur ne peut pas transformer des heures sup en prime d’entreprise : la Cour de cassation l’a jugé à deux reprises, et la manœuvre peut être requalifiée en travail dissimulé.
Troisième erreur : croire que le plafond est mensuel ou par employeur. Il est annuel et personnel : 7 500 € par salarié et par an, tous employeurs confondus. Deux mi-temps cumulés dans deux entreprises différentes partagent le même plafond.
Le plafond de 7 500 € est annuel et personnel : il s’applique tous employeurs confondus, en net imposable.
Que faire avant la fin de l’année
- Vérifiez votre fiche de paie : repérez le cumul net des heures supplémentaires exonérées depuis janvier.
- Estimez votre fin d’année : à 6 500 € en octobre, les heures de novembre et décembre risquent de dépasser le plafond.
- Contrôlez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition, face aux seuils des aides que vous percevez.
- Gardez vos relevés d’heures : en cas de contrôle, c’est la preuve que les sommes exonérées correspondent à du temps réellement travaillé.
Travailler plus pour gagner plus, sans que le fisc prenne sa part sur les 7 500 premiers euros : le dispositif tient sa promesse, à condition de connaître le plafond et le net imposable. Trois chiffres, une fiche de paie, cinq minutes avant la fin de l’année.