La défiscalisation des heures supplémentaires à 10 000 euros, c’est la nouvelle proposition du gouvernement. Lundi 9 novembre, à l’issue de la conférence sociale de Matignon, le ministre Serge Papin a annoncé que l’exécutif proposerait de relever le plafond actuel, fixé à 7 500 euros par an, par un amendement au projet de budget 2027. Si elle est adoptée, la mesure s’appliquera aux revenus perçus à partir de 2027.
Ce que ça change pour vous : jusqu’à 750 € d’impôt en moins par an
Le plafond, c’est la somme maximale d’heures supplémentaires que vous pouvez toucher sans payer d’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, il est de 7 500 euros nets imposables par an. Le porter à 10 000 euros, c’est 2 500 euros de revenus en plus qui échappent à l’impôt chaque année.
Pour un salarié qui perçoit 10 000 euros d’heures supplémentaires dans l’année, l’économie atteint 275 euros à la tranche de 11 %, 750 euros à 30 % et 1 025 euros à 41 %. Ce sont les 2 500 euros supplémentaires qui sortent du revenu imposable, multipliés par votre taux marginal.
Seule limite : l’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu. La CSG et la CRDS restent dues, et ces revenus continuent d’être comptés dans le revenu fiscal de référence du foyer.
Le montant des heures supplémentaires figure sur votre bulletin de paie. Le plafond se calcule sur le net imposable de l’année. (Photo d’illustration)
7 500 €, puis 15 000 €, puis 10 000 € : le chiffre a déjà changé deux fois
Depuis 2019, la règle est stable : les rémunérations des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets par an et par salarié, selon l’article 81 quater du code général des impôts. Le montant est pré-rempli sur la déclaration de revenus.
Le 15 octobre, les députés ont voté un amendement qui doublait le plafond, à 15 000 euros par an, pour les sommes perçues à partir de 2027. Le 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget 2027 par 458 voix contre 0, avec 2 abstentions. Le rejet emporte tout le texte en première lecture, et les amendements des députés disparaissent, y compris celui des 15 000 euros. Le texte repart au Sénat dans sa version d’origine.
Le gouvernement avance donc son propre chiffre : 10 000 euros, soit 5 000 de moins que ce que les députés avaient voté. Le Sénat examinera le budget à partir du 20 novembre et votera le 9 décembre. Le Parlement a jusqu’au 17 décembre à minuit pour adopter un budget.
« Le gouvernement a souhaité compléter ce package social par un certain nombre d’aides qui visent à aider la France à faire face à une incertitude historique sur l’inflation et le pouvoir d’achat. » Roland Lescure, ministre de l’Économie, lundi 9 novembre à Matignon.
Qui est concerné par le plafond de 10 000 € ?
Les heures supplémentaires, ce sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, majorées de 25 % pour les 8 premières heures, puis de 50 % au-delà. Le dispositif concerne les salariés du privé comme les agents publics, et le plafond s’apprécie par personne et par année civile, en rémunération nette imposable.
Attention, le plafond est global : la rémunération issue de la monétisation de certains jours de repos ou de RTT entre aussi dans le même plafond. Un salarié qui cumule les deux atteint donc le seuil plus vite qu’il ne le croit. Pour les salariés à temps partiel, ce sont les heures complémentaires qui ouvrent droit à l’exonération, et le plafond n’est pas proratisé.
Les heures supplémentaires concernent les salariés du privé comme les agents publics, dès qu’ils dépassent 35 heures par semaine. (Photo d’illustration)
Que faire maintenant : trois réflexes avant le vote du Sénat
- Regardez votre bulletin de paie : la ligne « heures supplémentaires » indique le montant brut perçu. Le net imposable correspondant, c’est lui qui compte pour le plafond.
- Additionnez sur l’année : si votre cumul 2026 approche déjà les 7 500 euros, chaque heure supplémentaire au-delà est imposée. La proposition de 10 000 euros ne changerait rien pour 2026, seulement pour les revenus de 2027.
- Ne touchez à rien sur votre déclaration : les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies, cases 1GH à 1JH. Si le plafond monte à 10 000 euros, c’est l’administration qui appliquera le nouveau seuil.
La même conférence sociale a produit deux autres annonces : la prime carburant serait prolongée à 1 000 euros en 2027, et l’exonération de la prise en charge des abonnements de transport par l’employeur, jusqu’à 75 % du coût, serait elle aussi prolongée.
Le Sénat tranchera le 9 décembre entre les 10 000 euros du gouvernement et les 15 000 euros que les députés avaient votés avant de voir leur texte rejeté.
