Parmi les mesures du projet de budget 2027, une vise directement les familles : le don familial de sommes d’argent exonéré de droits passerait de 31 865 à 50 000 €. En clair, un don argent 50 000 euros exonéré 2027 pendant une fenêtre de six mois. Pour la part qui reste taxable, un taux unique de 6 % remplacerait le barème actuel, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Il ne manque qu’une chose : le vote de l’Assemblée.
Ce que ça change pour vous, concrètement
Combien ? 18 135 € de plus, sans droits à payer. C’est la différence entre le nouveau plafond et l’ancien, pour tous ceux qui ont déjà utilisé leur enveloppe au cours des quinze dernières années : ils pourraient transmettre cette somme immédiatement, sans fiscalité. La facture de la part taxable fond aussi. Un parent qui donne 100 000 € alors que son abattement est déjà consommé paie aujourd’hui environ 18 200 € de droits, selon les chiffres transmis par Matignon à la presse. Avec le taux unique de 6 %, la note tomberait à 6 000 €.
Quand ? Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, dans le texte initial. Mais le 7 octobre, la commission des finances de l’Assemblée a voté la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. Une année entière pour agir, si les députés confirment ce vote en séance.
Qui est concerné ? Les donateurs de moins de 80 ans qui donnent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. Sans descendance, les neveux et nièces entrent aussi dans le dispositif. La commission a en outre voté la suppression de la limite d’âge des 80 ans, sur proposition du rapporteur du budget Philippe Juvin. Restriction à retenir : seuls les dons d’argent comptent. Un appartement ou un portefeuille de titres resterait taxé au barème habituel.
Le don familial de sommes d’argent exonéré passerait de 31 865 à 50 000 € : 18 135 € de plus, sans droits à payer.
Pourquoi donner plutôt qu’attendre la succession ?
« La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. » La phrase est de Sébastien Lecornu, qui a présenté le dispositif en septembre. Les héritages arrivent de plus en plus tard, quand les enfants ont déjà acheté leur logement et lancé leur carrière. L’idée du gouvernement : faire circuler l’argent plus tôt, quand il sert encore à financer un projet de vie. L’apport d’un premier appartement, la création d’une entreprise, le coussin qui permet de changer de trajectoire.
L’autre avantage est discret mais réel : un don taxé au taux de 6 % échapperait au rappel fiscal des quinze ans, cette règle qui additionne vos donations passées pour calculer les droits des suivantes. Les dons réalisés dans la fenêtre ne consommeraient donc ni vos abattements ni les premières tranches du barème pour une transmission ultérieure.
Jusqu’à 150 000 € par parent et par enfant, sans droits
La mesure de 50 000 € s’ajoute à l’abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant : un enfant pourrait donc recevoir jusqu’à 150 000 € de la part de chacun de ses parents sans payer un euro de droits de donation. Pour les petits-enfants, l’enveloppe totale grimperait à 81 865 €.
« La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. »
Le débat sur le budget s’ouvre à l’Assemblée le 13 octobre, et le vote est attendu le 17 novembre. Tant que la loi n’est pas publiée, c’est le plafond actuel de 31 865 € qui s’applique.
Les grands-parents peuvent aussi donner : le dispositif s’applique aux petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs.
La démarche, pas à pas, si le texte est voté
- Attendez le vote. Donner 50 000 € avant l’adoption de la loi reste taxé au barème actuel : le dispositif ne s’appliquerait qu’aux dons réalisés pendant la fenêtre 2027.
- Vérifiez votre situation. Donateur de moins de 80 ans (sauf si l’amendement de la commission est confirmé), bénéficiaire majeur.
- Déclarez le don dans le mois, sur impots.gouv.fr, via le formulaire n°2735.
- Payez par virement. Un virement avec un libellé explicite prouve la date et le montant en cas de contrôle.
Au-delà des 50 000 € exonérés, le taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
Si le texte franchit le vote de l’Assemblée, 2027 offrira la fenêtre la plus favorable depuis des années pour aider financièrement la génération suivante de son vivant.